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Taux de TVA sur la vente des chevaux

La Commission  Européenne interroge la France sur le taux de TVA sur la vente des chevaux.
 
La vente de chevaux bénéficie en France du taux réduit de TVA à 5.5%, voire d’un taux super réduit à 2.10% lorsque la vente est faite notamment à un particulier. Cette disposition est rendue possible par l’interprétation faite par la France de la directive TVA 2006/112/CEE et son annexe 3 qui précise la liste des biens et des services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA.




La Commission Européenne a cependant demandé à la France, via une lettre de mise en demeure, de lui fournir des explications quant à cette interprétation large de la directive. La France et sept autres Etats membres ont deux mois pour répondre à la CE. Si toutefois, les arguments de la France ne convenaient pas à la Commission, la prochaine étape serait la saisie, par la CE, de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
La FNC, avec l’ensemble des acteurs de la filière cheval, devrait fournir dans les prochains jours au Ministère de l’Economie, des arguments qui pourront ensuite être transmis à la CE.
L’enjeu, pour le monde de l’élevage, comme pour les autres acteurs de la filière, est de réussir à conserver ce taux réduit de TVA. Compte tenu de la fragilité du marché du cheval, une remise en cause du taux réduit serait une catastrophe pour les professionnels de la filière.

Article mis en ligne le 10/12/2007.



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